La prise en charge des frais de transport 

La prise en charge de votre transport sanitaire à Lons-le-Saunier

Vos frais de transport peuvent être pris en charge par l’assurance maladie. De combien et comment vous faire rembourser ?


Nos professionnels répondent à vos questions concernant la prise en charge de vos frais de transport sanitaire.

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Dans quels cas mes frais de transport sont-ils pris en charge ?

Vous avez besoin d’un transport pour des soins, des examens ou une hospitalisation ? L’assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport dans les situations suivantes :


  • Transport lié à une hospitalisation (entrée et sortie de l’hôpital, quelle que soit la durée de l’hospitalisation) ;
  • Transport en ambulance, lié à votre état, qui nécessite d’être allongé ou sous surveillance ;
  • Transport lié aux soins et traitements en rapport avec une affection longue durée (ALD) ou des soins continus supérieurs à 6 mois (chimiothérapie, radiothérapie, dialyse) ;
  • Transport en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • Transport pour un contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d’un médecin expert, ou d’un fournisseur d’appareillage agréé) ;
  • Transport des enfants et adolescents vers un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • Transport pour parcourir une longue distance de plus de 150 km (aller) ;
  • Transport en série, comportant 4 voyages de plus de 50 km (aller) sur une période de deux mois pour un même traitement.

Quelles conditions doivent être respectées pour la prise en charge des frais de transport ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge des frais de transport, vous devez être assuré social et bénéficier :

  • soit d’une prescription médicale de votre médecin traitant ou spécialiste ;
  • soit d’une convocation (de l’assurance maladie, d’un médecin expert, d’un fournisseur d’appareillage…).

  • La prescription médicale de transport

    C'est votre médecin qui établit la prescription médicale de transport. 

    Il mentionne les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport choisi (article L162-4-1 du Code de la sécurité sociale).


    Véhicule personnel, transport en commun, transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné), ambulance : le médecin s'appuie sur le référentiel de prescription des transports (PDF) pour choisir le mode de transport adapté à votre état.


    Pour être remboursé, vous devez respecter le mode de transport prescrit, sauf si vous utilisez un mode de transport moins coûteux.


    La prescription médicale doit être rédigée avant d'effectuer le déplacement - sauf urgence médicale. En cas d'urgence médicale, la prescription doit être remplie a posteriori par un médecin de l'établissement de soins auquel vous avez été admis.


    Deux formulaires sont à la disposition des médecins : l'un de prescription simple, l'autre de prescription avec demande d’accord préalable.

  • L'accord préalable dans certaines situations

    Vous devez obtenir l'accord préalable de l'assurance maladie pour certains transports : 

    • Transport des enfants et adolescents pour des soins et traitements (CMPP ou CAMSP) ;
    • Transport de longue distance (plus de 150 km aller) ;
    • Transport en série (4 voyages de plus de 50 km aller sur une période de deux mois pour un même traitement) ;
    • Transport en avion ou bateau de ligne.

    Lorsqu'une demande d'accord préalable est nécessaire, l'absence de réponse de la caisse dans les 15 jours suivant la demande vaut acceptation de la prise en charge.

Quel taux de remboursement ?

En règle générale, les frais de transport sont remboursés à 65 % par l’assurance maladie.


Dès lors que le remboursement des frais de transport médical est pris en charge par l’assurance maladie, votre complémentaire santé (mutuelle) peut compléter ce remboursement. Les mutuelles remboursent généralement à hauteur de 100 % du tarif de convention.


La prise en charge par l’assurance maladie est de 100 % pour certains transports.

  • Quels transports bénéficient d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie ?

    • Transport des enfants et adolescents vers les CAMSP et les CMPP ;
    • Transport en rapport avec une affection de longue durée (ALD) ;
    • Transport lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
    • Transport des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement ;
    • Transport lié à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ;
    • Transport entre deux établissements de soins en vue d'un traitement mieux adapté ;
    • Transport d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux ;
    • Transport entre deux établissements (ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile) lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux ;
    • Transport en vue de recevoir des soins ou subir des examens en rapport avec un acte de terrorisme ;
    • Transport des personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, de l'aide médicale de l'État (AME) et du dispositif des soins urgents et vitaux ;
    • Transport des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % ;
    • Transport des personnes relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

  • La franchise médicale

    Une franchise médicale de 2 euros s'applique pour chaque transport effectué en VSL, ambulance ou taxi conventionné.

    1 aller / retour = 2 franchises = 4 euros.


    Certaines personnes ne sont pas concernées par la franchise médicale : 

    • Les mineurs de moins de 18 ans ;
    • Les femmes prises en charge dans le cadre de l'assurance maternité ;
    • Les personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, de l'aide médicale de l'État (AME) ou de soins urgents ;
    • Les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

    En cas de tiers payant (dispense d'avance des frais), la franchise médicale est déduite ultérieurement, lors d'un prochain remboursement.

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